{"id":30488,"date":"2019-07-18T19:33:09","date_gmt":"2019-07-18T19:33:09","guid":{"rendered":"http:\/\/wemadethisapp.com\/faqs\/"},"modified":"2019-12-03T19:34:20","modified_gmt":"2019-12-03T19:34:20","slug":"faqs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/picrights.com\/fr\/faqs\/","title":{"rendered":"FAQ"},"content":{"rendered":"

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Les questions fr\u00e9quemment pos\u00e9es<\/h1>\n

Pourquoi j\u2019ai re\u00e7u une demande de la part de PicRights ?<\/h3>\n

Comme expliqu\u00e9 dans notre correspondance, vous avez utilis\u00e9 une ou plusieurs images dont notre client g\u00e8re les droits. Apr\u00e8s recherches, notre client n\u2019a pas connaissance d\u2019une autorisation pour cette utilisation, il appara\u00eet donc que vous ayez port\u00e9 atteinte aux droits d\u2019auteur de notre client. Notre client nous a mandat\u00e9 pour prendre contact avec vous dans le but de r\u00e9soudre ce diff\u00e9rend. En savoir plus<\/a><\/p>\n

Dois-je en parler avec mon avocat ?<\/h3>\n

Nous fournissons toutes les informations n\u00e9cessaires sur les questions entourant le droit d\u2019auteur, toutefois, les informations mises \u00e0 disposition ne constituent pas des conseils juridiques. Si vous souhaitez b\u00e9n\u00e9ficier de conseils juridiques \u00e0 propos de notre correspondance et du droit d\u2019auteur en g\u00e9n\u00e9ral, nous vous recommandons vivement d\u2019en discuter avec votre avocat. Cependant, nous tenons \u00e0 pr\u00e9ciser que vous n\u2019\u00eates pas dans l\u2019obligation de faire appel \u00e0 votre avocat pour r\u00e9soudre le dossier avec les membres de notre \u00e9quipe PicRights.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que le droit d\u2019auteur ?<\/h3>\n

Le droit d\u2019auteur est un droit dont dispose l\u2019auteur sur ses \u0153uvres de l\u2019esprit. En effet, le titulaire du droit d\u2019auteur b\u00e9n\u00e9ficie sur ses \u0153uvres d\u2019un droit exclusif pour sa repr\u00e9sentation, reproduction int\u00e9grale ou partielle, sa traduction, son adaptation ou sa transformation, son arrangement. Ce droit est un r\u00e9gime protecteur vis-\u00e0-vis de l\u2019auteur.<\/p>\n

Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a><\/p>\n

Le dossier en question est-il r\u00e9solu si je retire l\u2019image ?<\/h3>\n

Non. Le retrait de l\u2019image permet de limiter votre responsabilit\u00e9, toutefois, cela ne r\u00e9sout pas le dossier. L\u2019utilisation d\u2019images prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur requiert l\u2019octroi d\u2019une licence d\u2019utilisation couvrant les utilisations. En l\u2019absence d\u2019autorisation pr\u00e9alable, notre client est en droit de demander une compensation financi\u00e8re pour l\u2019utilisation pass\u00e9e et non autoris\u00e9e de l\u2019image. Par cons\u00e9quent, nous vous demandons le retrait de celle-ci et le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 afin de clore d\u00e9finitivement le dossier.<\/p>\n

J\u2019avais recrut\u00e9 une personne pour cr\u00e9er mon site internet ?<\/h3>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, peu importe qu\u2019une personne ait cr\u00e9\u00e9 votre site internet ou que vous n\u2019ayez pas commis cet acte de contrefa\u00e7on intentionnellement. En tant qu\u2019\u00e9diteur du site internet, vous \u00eates tenu responsable de la publication non autoris\u00e9e de\/des image(s) en question sur votre site internet et \u00eates redevable de l\u2019indemnit\u00e9 demand\u00e9e. Par cons\u00e9quent, nous ne pouvons contacter votre prestataire, ce dossier \u00e9tant \u00e0 votre nom. N\u00e9anmoins, si votre prestataire souhaite r\u00e9gler le dossier en votre nom, il est n\u00e9cessaire que ce dernier contacte la soci\u00e9t\u00e9 PicRights. Si vous estimez que votre prestataire est responsable pour cette utilisation, il vous revient de vous retourner contre votre prestataire, la soci\u00e9t\u00e9 PicRights ne pouvant se constituer partie \u00e0 votre diff\u00e9rend.<\/p>\n

L\u2019image faisait partie d\u2019un site-mod\u00e8le que j\u2019ai achet\u00e9 ?<\/h3>\n

Conform\u00e9ment au r\u00e9gime de droit d\u2019auteur, vous \u00eates tenu de vous assurer que vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une autorisation pour l\u2019utilisation de cette image avant sa publication. Si vous avez achet\u00e9 ou acquis ces images via un abonnement ou via un site internet fournissant des sites-mod\u00e8les, vous \u00eates tenu responsable de cette utilisation d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas d\u2019autorisation pour votre utilisation.<\/p>\n

Je n\u2019avais pas connaissance du fait que cette image devait faire l\u2019objet d\u2019une licence ?<\/h3>\n

En mati\u00e8re de contrefa\u00e7on, la bonne foi est indiff\u00e9rente. Publier l\u2019image sans licence d\u2019utilisation suffit pour engager votre responsabilit\u00e9. Cela signifie qu\u2019il est indiff\u00e9rent que vous ayez port\u00e9 atteinte au droit d\u2019auteur en toute bonne foi ou que vous ne saviez pas que cette image \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur et qu\u2019une licence \u00e9tait n\u00e9cessaire.
\nNe pas avoir connaissance des conditions d\u2019utilisation d\u2019une image ne vous exon\u00e8re pas du versement de l\u2019indemnit\u00e9 demand\u00e9e.<\/p>\n

J\u2019ai trouv\u00e9 l\u2019image sur internet et il n\u2019y avait pas de mention indiquant que l\u2019image \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur (absence de filigrane \/ watermark) ?<\/h3>\n

En droit d\u2019auteur, l\u2019absence de mention, de filigrane, watermark indiquant que l\u2019image est prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur est indiff\u00e9rent. Le droit d\u2019auteur existe d\u00e8s lors que l\u2019\u0153uvre originale est fix\u00e9e sur un support, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e8s lors que la photographie a \u00e9t\u00e9 prise. D\u00e8s lors, une image est prot\u00e9g\u00e9e ind\u00e9pendamment de son enregistrement ou des mentions indiquant sa protection par le droit d\u2019auteur. Le fait que cette image soit disponible sur internet ne signifie pas qu\u2019elle est libre de droits, et ce, m\u00eame si vous trouvez cette image sur un moteur de recherche. Une image libre de droits peut \u00eatre une \u0153uvre tomb\u00e9e dans le domaine public ou dont l\u2019auteur renonce express\u00e9ment \u00e0 ses droits pour l\u2019utilisation de celle-ci selon ses conditions.<\/p>\n

Je n\u2019ai pas tir\u00e9 profit de la publication de l\u2019image (utilisation non commerciale) ?<\/h3>\n

G\u00e9n\u00e9rer des profits gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019image reste indiff\u00e9rent en droit d\u2019auteur. Une utilisation non commerciale ne constitue pas un obstacle \u00e0 la constitution d\u2019un acte de contrefa\u00e7on. Notre client g\u00e9rant les droits d\u2019auteur sur l\u2019image en question est en droit de percevoir l\u2019indemnit\u00e9 m\u00eame si l\u2019utilisation de cette image ne vous a pas apport\u00e9 de profit.<\/p>\n

Quelle est la diff\u00e9rence entre une image de droit g\u00e9r\u00e9 (RM) et une image Royalty-Free (RF) ?<\/h3>\n

Tout d\u2019abord, cette diff\u00e9rence rel\u00e8ve exclusivement du choix de l\u2019auteur.<\/p>\n

Les images de droit g\u00e9r\u00e9 (RM)<\/strong> fonctionnent sur un syst\u00e8me de licence qui d\u00e9termine l\u2019utilisation autoris\u00e9e de l\u2019image. On retrouve parmi ces crit\u00e8res le support, la dur\u00e9e, la taille, l\u2019emplacement (page secondaire ou page d\u2019accueil) ainsi que l\u2019exclusivit\u00e9. Le prix de cette licence varie en fonction de ces crit\u00e8res. Moins la licence est restrictive, plus le prix est important.<\/p>\n

Une image Royalty-Free (RF)<\/strong> est une image dont le prix est bas\u00e9 sur le poids du fichier utilis\u00e9. Les permissions octroy\u00e9es sont tr\u00e8s larges, permettant ainsi une utilisation illimit\u00e9e pour un prix fixe. Quelques restrictions peuvent s\u2019appliquer.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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