Les questions fréquemment posées

Pourquoi j’ai reçu une demande de la part de PicRights ?

Comme expliqué dans notre correspondance, vous avez utilisé une ou plusieurs images dont notre client gère les droits. Après recherches, notre client n’a pas connaissance d’une autorisation pour cette utilisation, il apparaît donc que vous ayez porté atteinte aux droits d’auteur de notre client. Notre client nous a mandaté pour prendre contact avec vous dans le but de résoudre ce différend. En savoir plus

Dois-je en parler avec mon avocat ?

Nous fournissons toutes les informations nécessaires sur les questions entourant le droit d’auteur, toutefois, les informations mises à disposition ne constituent pas des conseils juridiques. Si vous souhaitez bénéficier de conseils juridiques à propos de notre correspondance et du droit d’auteur en général, nous vous recommandons vivement d’en discuter avec votre avocat. Cependant, nous tenons à préciser que vous n’êtes pas dans l’obligation de faire appel à votre avocat pour résoudre le dossier avec les membres de notre équipe PicRights.

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est un droit dont dispose l’auteur sur ses œuvres de l’esprit. En effet, le titulaire du droit d’auteur bénéficie sur ses œuvres d’un droit exclusif pour sa représentation, reproduction intégrale ou partielle, sa traduction, son adaptation ou sa transformation, son arrangement. Ce droit est un régime protecteur vis-à-vis de l’auteur.

Code de la propriété intellectuelle

Le dossier en question est-il résolu si je retire l’image ?

Non. Le retrait de l’image permet de limiter votre responsabilité, toutefois, cela ne résout pas le dossier. L’utilisation d’images protégées par le droit d’auteur requiert l’octroi d’une licence d’utilisation couvrant les utilisations. En l’absence d’autorisation préalable, notre client est en droit de demander une compensation financière pour l’utilisation passée et non autorisée de l’image. Par conséquent, nous vous demandons le retrait de celle-ci et le paiement d’une indemnité afin de clore définitivement le dossier.

J’avais recruté une personne pour créer mon site internet ?

Conformément à la réglementation, peu importe qu’une personne ait créé votre site internet ou que vous n’ayez pas commis cet acte de contrefaçon intentionnellement. En tant qu’éditeur du site internet, vous êtes tenu responsable de la publication non autorisée de/des image(s) en question sur votre site internet et êtes redevable de l’indemnité demandée. Par conséquent, nous ne pouvons contacter votre prestataire, ce dossier étant à votre nom. Néanmoins, si votre prestataire souhaite régler le dossier en votre nom, il est nécessaire que ce dernier contacte la société PicRights. Si vous estimez que votre prestataire est responsable pour cette utilisation, il vous revient de vous retourner contre votre prestataire, la société PicRights ne pouvant se constituer partie à votre différend.

L’image faisait partie d’un site-modèle que j’ai acheté ?

Conformément au régime de droit d’auteur, vous êtes tenu de vous assurer que vous bénéficiez d’une autorisation pour l’utilisation de cette image avant sa publication. Si vous avez acheté ou acquis ces images via un abonnement ou via un site internet fournissant des sites-modèles, vous êtes tenu responsable de cette utilisation dès lors que la société n’a pas d’autorisation pour votre utilisation.

Je n’avais pas connaissance du fait que cette image devait faire l’objet d’une licence ?

En matière de contrefaçon, la bonne foi est indifférente. Publier l’image sans licence d’utilisation suffit pour engager votre responsabilité. Cela signifie qu’il est indifférent que vous ayez porté atteinte au droit d’auteur en toute bonne foi ou que vous ne saviez pas que cette image était protégée par le droit d’auteur et qu’une licence était nécessaire.
Ne pas avoir connaissance des conditions d’utilisation d’une image ne vous exonère pas du versement de l’indemnité demandée.

J’ai trouvé l’image sur internet et il n’y avait pas de mention indiquant que l’image était protégée par le droit d’auteur (absence de filigrane / watermark) ?

En droit d’auteur, l’absence de mention, de filigrane, watermark indiquant que l’image est protégée par le droit d’auteur est indifférent. Le droit d’auteur existe dès lors que l’œuvre originale est fixée sur un support, c’est-à-dire dès lors que la photographie a été prise. Dès lors, une image est protégée indépendamment de son enregistrement ou des mentions indiquant sa protection par le droit d’auteur. Le fait que cette image soit disponible sur internet ne signifie pas qu’elle est libre de droits, et ce, même si vous trouvez cette image sur un moteur de recherche. Une image libre de droits peut être une œuvre tombée dans le domaine public ou dont l’auteur renonce expressément à ses droits pour l’utilisation de celle-ci selon ses conditions.

Je n’ai pas tiré profit de la publication de l’image (utilisation non commerciale) ?

Générer des profits grâce à l’utilisation de l’image reste indifférent en droit d’auteur. Une utilisation non commerciale ne constitue pas un obstacle à la constitution d’un acte de contrefaçon. Notre client gérant les droits d’auteur sur l’image en question est en droit de percevoir l’indemnité même si l’utilisation de cette image ne vous a pas apporté de profit.

Quelle est la différence entre une image de droit géré (RM) et une image Royalty-Free (RF) ?

Tout d’abord, cette différence relève exclusivement du choix de l’auteur.

Les images de droit géré (RM) fonctionnent sur un système de licence qui détermine l’utilisation autorisée de l’image. On retrouve parmi ces critères le support, la durée, la taille, l’emplacement (page secondaire ou page d’accueil) ainsi que l’exclusivité. Le prix de cette licence varie en fonction de ces critères. Moins la licence est restrictive, plus le prix est important.

Une image Royalty-Free (RF) est une image dont le prix est basé sur le poids du fichier utilisé. Les permissions octroyées sont très larges, permettant ainsi une utilisation illimitée pour un prix fixe. Quelques restrictions peuvent s’appliquer.